Quels sont les principaux domaines d’intervention du notaire par Frédéric DUCOURAU

Le notaire est un membre très important de la sphère administratif car c’est un officier nommé qui est un représentant du pouvoir de l’Etat. Il a donc un rôle capital dans le quotidien des gens et intervient à de nombreux moments de leur vie. Maitre Frédéric DUCOURAU nous rappelle les différentes situations et domaines dans lesquels, un notaire peut intervenir et vous accompagner dans vos démarches.

C’est un métier qui a une image poussiéreuse et vieillissante alors que beaucoup d’officine tente de se moderniser et de passer au numérique. Il n’est pas évident de passer au tout high tech lorsque l’on doit traiter avec des documents administratifs et légaux. Il faut faire évoluer les lois et permettre à tout le corps administratif et judiciaire de pouvoir suivre le changement et les évolutions de la société. L’ordonnance du 2 novembre 1945 définit la mission du notaire de la manière suivante : les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ».

Le notaire dans la sphère familiale :

On peut définir ce domaine comme le domaine traditionnel de l’activité du notaire. En effet, c’est lui qui est en charge de la rédaction des contrats de mariage, des donations entre époux, des testaments, des successions ou encore des donation-partages. Il doit donc rendre des comptes à deux entités, l’Etat et son client.

L’Etat attend de lui l’enregistrement des testaments, l’authenticité pour certains actes importants et la conservation pendant 75 ans des documents, 100 ans lorsque l’acte concerne un mineur. Le client est en droit d’attendre une authenticité dans les actes notariaux et que le notaire soit un conseiller impartiale en ce qui concerne les questions familiales et personnelles.

Le notaire dans le domaine de l’immobilier :

La négociation de vente, la signature d’avant-vente, la signature d’après-vente, les conseillers lors d’investissements dans l’immobilier, …tout ceci est une partie importante du travail de notaire. Comme dans le premier domaine, deux « prestataires sont en attente du notaire.

L’Etat attend donc du notaire qu’il est une rigueur parfaite dans l’alimentation de son fichier immobilier, qu’il perçoive les taxes y compris sur les plus-values des ventes immobilières, et qu’il participe activement à la lutte contre le blanchiment d’argent. Le secret professionnel ne s’applique donc pas dans le cas qui pourrait concerne Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins.

Le client est en droit d’attendre une certitude de la propriété du bien par une recherche systématique de son origine de propriété, qu’il soit le « guichet unique », c’est-à-dire l’unique interlocuteur lors de la vente. Enfin que l’authenticité produise ses effets, force probante (origine, contenu, date), opposabilité aux tiers du fait de la publicité foncière et force exécutoire. Pour finir, la sécurité juridique avec un accompagnement actif et réactif tout au long du processus de vente ou d’achat.

Le notaire dans le monde de l’entreprise :

C’est un des domaines les moins connus dans lequel le notaire a une action importante. Il a de réelles compétences et est un des acteurs majeurs dans le système administratif et juridique des entreprises. Il a une vision globale de l’ensemble du patrimoine du chef d’entreprise, il est donc parfaitement apte à proposer des solutions juridiques et fiscales bien adaptées.

L’Etat attend donc de son officier qu’il garantisse et qu’il protège le principe d’insaisissabilité des biens immobiliers du chef d’entreprise et le contrôle sur la légalité de la société européenne. Le client quant à lui est en droit d’exiger que l’authenticité produise ses effets et également la protection et la garantie du principe d’insaisissabilité de ses biens immobiliers.

Le notaire a là aussi un rôle d’accompagnant et de conseiller afin de toujours aller dans l’intérêt du patrimoine immobilier du chef d’entreprise.

Le notaire dans le domaine du droit rural et de l’environnement :

Il est souvent utiliser « notaire de campagne ». Il est vrai que les notaires sont implantés sur l’ensemble du territoire et que de ce fait, il est l’un des principaux acteurs juridiques de ce monde rural. Il a la capacité et l’expérience pour pouvoir encourager le développement des exploitations agricoles et il accompagne les agriculteurs dans leurs démarches juridiques.

Il est à l’origine de propositions d’outils destinés à aider l’exploitation agricole comme la création d’un fonds agricole qui permettra d’estimer la valeur de l’exploitation ainsi que la faciliter de sa transmission. Il peut intervenir dans la signature en la forme authentique d’un bail cessible hors cadre familial moyennant l’observation de certaines conditions. Ce contrat devra d’ailleurs mentionner expressément que chacune des parties entend qu’il soit soumis aux dispositions particulières du chapitre régissant les baux cessibles hors du cadre familial.

Le notaire dans le domaine des collectivités territoriales :

Il est possible de distinguer deux types de prestations qui sont fournies par le notaire aux collectivités :

    Le conseil juridique en droit de l’urbanisme, en aménagement du territoire, en droit de l’environnement et en droit des collectivités territoriales.
    La rédaction de l’acte avec la responsabilité afférente.

Dans le prolongement de l’acte notarié, le notaire peut apporter au maire une sécurité juridique en le conseillant, en lui apportant une couverture de la responsabilité et ne lui fournissant une analyse juridique.

Le client est donc en droit d’attendre des conseils éclairés, une couverture de sa responsabilité, une analyse juridique, d’un prix tarifé et la sécurité juridique que procure la force probante de l’acte authentique par rapport à tout autre acte sous seing privé ou contresigné.

Comme a pu le présenter maître Frédéric DUCOURAU, le notaire n’est simplement restreint à la signature de contrat de mariage ou de droit de succession. C’est un homme de loi qui a une grande expertise et qui peut donner des conseils dans de nombreux domaines.