Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ?

De plus en plus de personnes ont recours à un prêt entre particuliers. Ce dernier permet en effet de supprimer un intermédiaire (la banque), ce qui représente un avantage financier et administratif non négligeable. Il faut tout de même savoir que ce type de prêt présente un risque assez élevé pour le prêteur, à savoir le non-remboursement de la somme versée. C’est pourquoi il est vivement conseillé de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé, à l’instar de Maître Antoine Beraud, avocat au barreau de Marseille, afin d’établir une reconnaissance de dette.

Les enjeux inhérents à une reconnaissance de dette

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel le débiteur s'engage à payer une somme d'argent à un créancier. Ce document, qui peut être réalisé sous forme d'acte authentique par un notaire ou encore d'acte sous signature privée, permet alors d’offrir une sécurité au prêteur quant au remboursement de la somme prêtée. Cette reconnaissance est fortement indiquée (voire obligatoire) lors d’un crédit entre particuliers. Il faut en effet souligner que selon le Code civil (articles 1360 à 1362), il n’est pas obligatoire de signer une reconnaissance de dette pour une somme empruntée inférieure ou égale à 1 500 €. Malgré l’absence d’une reconnaissance de dette, il est possible de prouver l’existence d’un prêt. Toutefois, pour une somme dépassant les 1 500 €, la reconnaissance de dette devient obligatoire.

Les caractéristiques d’une reconnaissance de dette

Une reconnaissance de dette doit être rédigée en bonne et due forme. Pour pouvoir servir de garantie au créancier, elle doit comporter différents éléments, à savoir :
  • La date et la signature du débiteur ;
  • Le nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier ;
  • Le montant de la somme prêtée, et ce, en chiffres et en lettres (c’est la somme écrite en lettre qui sera prise en compte en cas de différence) ;
  • La date à laquelle le paiement de la dette sera exigible ;
  • La présence d’éventuels taux d'intérêt, qui ne doivent en aucun cas dépasser le taux d’usure fixé par la loi.
En cas de défaut de paiement par le débiteur, le créancier peut dans un premier temps lui faire parvenir un courrier en recommandé avec accusé de réception afin de le mettre en demeure. S’il n’obtient pas de réponse ni de remboursement, le créancier peut alors saisir le juge des instances afin d’obtenir une injonction de payer.

La reconnaissance de dettes du point de vue fiscal

Le Code général des impôts précise dans l’article 49 B de son annexe 3 que le prêteur et l’emprunteur doivent déclarer cette somme si le montant total sur l’année dépasse 760 €. Ils doivent pour cela remplir le formulaire de déclaration n°2062 simultanément à la déclaration des revenus annuels. De même, ils doivent remplir l’imprimé n°2561 si des intérêts sont prévus. Et soyez vigilant : en cas d’omission de déclaration de prêt et de ses intérêts, vous encourez une amende de 15 €, qui peut être portée à 153 € si vous ne communiquez pas les documents demandés dans les 30 jours qui suivent la demande de l'administration fiscale.